Quel dédommagement ou remboursement pour un retard d’avion ?
La mise en place du règlement européen (CE) n° 261/2004 consiste à protéger les passagers aériens des litiges pouvant avoir lieu suite à certains incidents comme un vol retardé. Quel que soit votre pays de départ, vous pouvez prétendre à une indemnité en cas de vol retardé. Qu’il s’agisse d’un vol professionnel, médical ou touristique, un vol en retard est toujours désagréable à vivre. En plus des compensations obligatoires, la compagnie aérienne doit également proposer une prise en charge. Alors voici plus d’infos sur quel dédommagement ou remboursement vous pouvez voir pour un retard d’avion.
Vol retardé : voici quels sont vos droits
Si le retard est de plus de 3 heures, la responsabilité de la compagnie est engagée, sauf en cas de situation extraordinaire : tempêtes, orages, etc. L’indemnisation est incluse entre 250 € et 600 € selon la distance du vol et à condition que votre avion décolle depuis le sol européen. Vous disposez d’un délai de 5 ans pour demander une indemnisation.
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- 250 € par passager, si le vol a un retard de 3 heures et que la distance aérienne à parcourir est inférieure à 1.500 km
- 400 € par passager, si le retard est de plus de 3 heures et la distance aérienne est de moins de 1.500 km
- 400 € par passager, dans le cas où le retard dépasse les 3 heures et dont la distance est supérieure à 3 500 km (dans l’UE)
- 600 € par passager, pour un retard de plus de 4 h et non intracommunautaire
Vol en retard : comment se faire indemniser ?
Commencez par vérifier si votre situation entre dans les critères établis par le Règlement européen :
- L’avion doit décoller dans un aéroport situé sur le sol européen, même pour les compagnies non européennes.
- La demande d’indemnisation doit se faire dans un délai de cinq ans pour la France et un an pour la Belgique
- La responsabilité de la compagnie aérienne est engagée dans le retard : s’il s’agit d’une erreur de la compagnie et que cela n’entre pas dans le cadre des « circonstances extraordinaires »
- Le retard dure plus de 3 heures
Préparer vos justificatifs pour accélérer le processus : carte d’embarquement, billet électronique, confirmation de réservation, étiquette de bagage, attestation de retard, etc.
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Effectuez les procédures de demande d’indemnisation pour vol retardé : vous pouvez vous en charger vous-même ou demander à une entreprise spécialisée de le faire à votre place. Les démarches sont longues et fastidieuses qu’il est parfois nécessaire de le confier à un intermédiaire.
Les conditions d’indemnisation en cas de retardement du vol
Vous pouvez profiter d’une indemnisation si :
- Votre vol est retardé de plus de 3 heures par rapport à l’heure de départ prévue
- L’avion a décollé ou atterrit dans un aéroport situé dans l’Union européenne
- Votre enregistrement a eu lieu au plus tard 45 minutes avant le décollage prévu
- Le retard survient à cause de difficultés techniques ou des circonstances opérationnelles.
Les prises en charge durant l’attente n’effacent pas le droit d’indemnisation.
Indemnisation en cas vol retardée : quelles circonstances extraordinaires ne donnent pas droit à un dédommagement ?
La responsabilité de la compagnie aérienne n’est pas engagée si les causes du retard entrent dans le cadre de la circonstance extraordinaire. Cela concerne toutes les situations où la compagnie aérienne n’a aucun contrôle : intempérie, grève des employés de l’aéroport ou des contrôleurs aériens, acte de sabotage, panne de radar de l’aéroport, actes de terrorisme ou troubles politiques.
